problème d'arbres non taillés

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problème d'arbres non taillés

Question posée par Utilisateur désinscrit Ce membre s'est désinscrit. Cependant, nous conservons sa question pour garantir la cohérence de la discussion. En savoir plus. 05/04/2016

arbres très haut, branches qui tombent dans la pelouse je demande depuis quatre ans l'entretien de ses arbres mais toujours rien

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Answer 1

Le 06/04/2016

Si les arbres sont à 2 mètres de la limite de propriété, vous pouvez exiger qu'ils soient ou arrachés ou coupés à hauteur de 2 mètres. S'ils sont à plus de 2 mètres vous êtes en droit d'exiger que le voisin taille les branches afin qu'elles ne dépassent pas la limite. Voyez les articles 671 et suivants du Code civil.

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