problème d'arbres non taillés

Question

problème d'arbres non taillés

Question posée par Utilisateur désinscrit Ce membre s'est désinscrit. Cependant, nous conservons sa question pour garantir la cohérence de la discussion. En savoir plus. 05/04/2016

arbres très haut, branches qui tombent dans la pelouse je demande depuis quatre ans l'entretien de ses arbres mais toujours rien

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Answer 1

claude garnier

magistrat honoraire

Le 06/04/2016

Si les arbres sont à 2 mètres de la limite de propriété, vous pouvez exiger qu'ils soient ou arrachés ou coupés à hauteur de 2 mètres. S'ils sont à plus de 2 mètres vous êtes en droit d'exiger que le voisin taille les branches afin qu'elles ne dépassent pas la limite. Voyez les articles 671 et suivants du Code civil.

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