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resiliation d'un contrat simple de jardinage sans obligation contractuelle

resiliation d'un contrat simple de jardinage sans obligation contractuelle

Question posée par Utilisateur désinscrit Ce membre s'est désinscrit. Cependant, nous conservons sa question pour garantir la cohérence de la discussion. En savoir plus. 14/11/2014

j'ai contracté en 2006 avec un artisan paysagiste un contrat d'entretien de notre jardin, sans clause particulière de fin de contrat.

aujourd'hui, son entretien ne me convient pas, le jardin est à l'abandon et mon intention est de résilier le contrat.

quelles sont mes obligations? préavis, indemnité...

merci de vos conseils.

j.saugnac

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1 réponse d'expert

A.
anik ...

passionnée de jardinage

1 vote réponse utile

Le 21/12/2014

Vous pouvez sans doute utiliser la loi Chatel :
janvier 2005 dite « Loi Chatel ».

Cette loi impose au professionnel prestataire de services d’informer le consommateur par écrit, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. »

Si le professionnel ne respecte pas ces modalités, le consommateur est désormais autorisé à mettre un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et ce gratuitement, c’est-à-dire sans pénalité.

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