Débroussaillage

L'obligation de débroussaillage et la réglementation d'utilisation de la débroussailleuse.

Si le débroussaillage est une utilité, il est aussi une obligation qui dépend d'une réglementation de même que l'usage de la débroussailleuse est soumis à des dispositions légales ou communales.

La réglementation de débroussaillage peut varier selon les régions, les départements et les communes.

La règle générale du débroussaillage

Le débroussaillage est obligatoire au plan national :

  • aux abords des constructions, des chantiers et des installations sur une profondeur de 50 mètres (pouvant être portée à 100 m par le maire) et sur 10 mètres de part et d'autre des voies privées y donnant accès (pouvant être portés à 50 m pour les voies jugées stratégiques) ;
  • sur la totalité des terrains compris en zone urbaine, dans les ZAC, les lotissements, les associations foncières urbaines et les camping-caravaning ;
  • sur la totalité des terrains où il a été prescrit par un Plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF).

La règle commune du débroussaillage

La plupart des départements soumis aux incendies ont édité des arrêtés préfectoraux de débroussaillage qui reprennent le plus souvent les règles suivantes :

  • Le débroussaillage doit être effectué de préférence avant le 1er juin et au plus tard avant le 1er juillet, dernier délai réglementaire.
  • Chaque propriétaire d'habitation doit débroussailler à 50 mètres de son habitation et à 10 mètres de part et d'autre des voies privées y donnant accès, y compris sur les propriétés voisines si nécessaires.

Bon à savoir : en cas de refus du voisin de laisser débroussailler sur sa parcelle, l'occupant de la maison dont les abords doivent être débroussaillés doit saisir le maire de la commune qui pourra faire procéder à l'exécution d'office prévue par la loi aux frais du voisin. En application de l'article 50 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité », un maire peut sanctionner une personne d'une amende d'un montant maximal de 500 € lorsqu'elle ne respecte pas un arrêté communal l'obligeant à élaguer et entretenir des arbres et haies donnant sur la voie publique ou le domaine public.

La manière d'effectuer le débroussaillage règlementaire

Voici les principales règles :

  • Éloigner les cimes des arbres de 3 mètres de toute construction, et de 3 mètres entre elles.
  • Couper les branches mortes et les arbres morts.
  • Supprimer les arbustes poussant sous les arbres.
  • Blaguer les arbres sur 2/3 de leur hauteur ou sur une hauteur de 2 mètres pour les sujets de plus de 4 mètres.
  • Couper à ras la végétation herbacée et ligneuse basse.
  • Ratisser la litière et les feuilles mortes, dans la zone des 20 mètres autour des constructions et des installations.
  • Maintenir les haies séparatives à une hauteur et à une largeur de 2 mètres maximum.
  • Dégager les voies d'accès de toute végétation sur une hauteur de 4 mètres à l'aplomb de la plateforme et sur la totalité de celle-ci.
  • Évacuer tous les végétaux coupés.

Réglementation d'utilisation de la débroussailleuse en fonction du bruit

L'utilisation de la débroussailleuse thermique est soumise comme pour tout outil de jardinage équipé d'un moteur thermique à la réglementation sur le bruit.

La Loi interdit d'utiliser des outils de jardinage bruyants en dehors de ces créneaux :

  • en jour ouvrable : de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30,
  • le samedi : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00,
  • le dimanche : de 10h00 à midi.

Bon à savoir : dans certaines communes, un arrêté municipal interdit l'utilisation de la débroussailleuse thermique le dimanche ; renseignez-vous auprès de votre mairie.

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